Bénévole Dans l'AME, 14mai 2020
La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, encourt :
2 ans de prison,et 30 000 € d'amende.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Il peut prononcer également, à titre complémentaire :
l'interdiction, définitive ou non, de détenir un animal,et l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.
En cas de maltraitance ou d'abandon, il faut contacter :
les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, ...),et/ou les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,et/ ou une association de protection animale.
Il faut faire le 17 ou le 112.
Source: Site du Gouvernement.
Associations pour les animaux dans le Montargois : Chats errants Montargois et Refuge de Nargis